Avocat en responsabilité civile à Paris

Le droit de la responsabilité se divise en deux catégories :

  • La responsabilité contractuelle découlant de l'exécution fautive ou de la non-exécution d'un contrat.
  • La responsabilité quasi-délictuelle qui implique soit un comportement fautif du responsable ayant causé un dommage à la victime, soit l'intervention d'une personne que l'on a sous sa garde (préposé, enfant, ou autre tiers), d'une chose, d'un animal ou d'un immeuble.

La situation de la victime d'un sinistre ou du responsable d'un sinistre est une composante même du droit de la responsabilité et une parfaite maîtrise de cet aspect du droit est essentielle lorsque se pose la question de l'indemnisation du sinistre.

En effet, il ne suffit malheureusement pas dans certains cas, de constater l'existence du sinistre, encore faut-il être en mesure de déterminer les responsabilités et le régime juridique applicable.

La responsabilité contractuelle

Cette responsabilité ne s'envisage qu'en présence d'un contrat signé et de l'existence évidemment d'un dommage qui s'est produit au cours de l'exécution de ce contrat et en raison de l'existence du contrat.

Il peut s'agir par exemple de l'action en responsabilité engagée contre un bailleur dans le cadre de la mauvaise exécution du contrat de bail.

Ou encore l'action en responsabilité engagée contre la SNCF en cas d'accident intervenu au cours de l'opération de transport et si la victime était en possession d'un titre de transport.

La responsabilité de l'auteur s'envisagera au regard du contrat, des différentes clauses insérées au contrat et au regard des obligations mises à la charge des différentes parties.

La responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle

Cette responsabilité quant à elle s'envisage en dehors de toute relation contractuelle entre l'auteur du dommage et la victime du dommage.

Il importe dans ce cas de déterminer l'existence du préjudice, d'une faute et du lien de causalité entre la faute et le préjudice.

La responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle s'envisage aussi en l'absence de toute faute commise par le responsable.

En effet, il existe en droit français un principe de responsabilité du fait de la chose ou des personnes que l'on a sous sa garde, par lequel la victime d'un dommage peut demander réparation en l'absence de faute.

Ainsi, avant l'adoption de la Loi du 5 juillet 1985 dur l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation, le principe d'indemnisation était fondée sur la responsabilité du gardien conducteur du véhicule.

Ce systèmte présente l'avantage de pouvoir engager la responsabilité d'un tier sans faute commise de sa part, et l'inconvénient d'accepter une exonération de responsabilité plus large que la responsabilité pour faute.

Sont ainsi pris en compte :

  • la faute de la victime,
  • le fait du tiers,
  • la force majeur.

Dans le cadre des accidents de la circulation par exemple, ces causes exonératoires ont pu être opposées aux enfants victimes d'accident de la circulation du fait d'une faute ayant concouru à la réalisation du dommage.

C'est cette position de la jurisprudence, qui a amené le législateur a adopté la Loi BADINTER.

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