Indemnisation des victimes - Réparation des préjudices

C'est à ce stade que l'intervention du cabinet sera très importante.

En effet, une fois la victime consolidée, la compagnie d'assurance ou le responsable tenu à réparation feront une proposition d'indemnisation en tenant compte des préjudices fixées et des justificatifs données par la victime.

Il est fréquent que les victimes d'accident épuisées par la longueur de la procédure d'indemnisation acceptent la proposition qui leur est faite.

Or, cette proposition sans être inique peut ne représenter qu'un minimum d'indemnisation et seul un professionnel peut être en mesure de négocier cette dernière proposition, ou de conseiller la victime de l'opportunité d'une procédure judiciaire aux vues tant du rapport d'expertise et des éléments subjectifs que de la proposition formulée.

En principe la compagnie d'assurances ou le responsable n'a pas de délai imposé pour formuler une proposition d'indemnisation.

Cependant, il convient de savoir que dans le cadre de la Loi BADINTER, la compagnie d'assurances tenues à réparation du préjudice a un délai de 8 mois à compter de l'accident, elle peut être provisionnel en cas d'absence de consolidation de la victime et 5 mois à compter du jour où l'assureur a été informé de la consolidation de la victime.

La sanction de l'irrespect du délai est le doublement des intérêts, c'est à dire que la compagnie d'assurance peut être condamnée à verser à la victime une indemnisation augmentée du double de l'intérêt légal.

La proposition formulée par la compagnie d'assurance doit tenir compte non seulement des préjudices subis par la victime, mais aussi de la créance des organismes sociaux qui sont intervenus.

En effet, la prohibition de la double indemnisation fait que toutes sommes versées par les organismes sociaux est prise en compte dans le calcul du préjudice et ensuite déduite de la somme versée à la victime.

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