Indemnisation des victimes - Détermination des préjudices

L'importance du certificat initial de description des blessures et des procès-verbaux d'accident

Apparaissant comme anodin, ce certificat a en réalité une grande importance, en effet, il permet de donner un aperçu important des blessures subies par la victime et de faire un pré-constat de l'importance de ces dernières.
Il permet ainsi de démontrer que les séquelles dont la victime souffre lors de sa demande en justice ont un lien de causalité avec le fait générateur (l'accident).
S'agissant des Procès-verbaux d'accident établis par les services de police lorsque ces derniers sont amenés à intervenir, ils permettent d'apporter des précisions importantes sur les causes et circonstances du fait générateur du dommage que ce dernier soit un accident ou une infraction.
Bien évidemment, l'absence de certificat initial ou de Procès-verbaux , n'empêchent pas l'indemnisation du préjudice.

La désignation de l'expert-judiciaire et l'allocation d'une provision.

L'indemnisation du préjudice corporel ne peut s'envisager sans l'intervention de médecins et surtout de médecins experts spécialisés dans la réparation du préjudice corporel, la désignation d'un expert-judiciaire, indépendant des parties est particulièrement importante lorsque les procédures amiables d'indemnisation n'ont pu aboutir.

Il existe en droit une procédure dite d'urgence, la procédure de référé.

Cette procédure spécifique permet non seulement d'obtenir la désignation d'un expert-judiciaire inscrit sur la liste des experts près la Cour d'Appel du ressort du Tribunal saisi, mais aussi l'allocation d'une indemnité provisionnelle, dite à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel.

Cette indemnité est évaluée en tenant essentiellement compte de l'état de santé de la victime, mais aussi de sa situation personnelle (souffrances endurées, périodes d'hospitalisation, handicap sérieux etc etc).

Lorsqu'elle est allouée par le magistrat elle sera ensuite déduite de l'indemnisation total accordée à la victime en amiable ou par les juridictions.

La quantification des préjudices

Que l'ont se situe dans un cadre amiable ou dans un cadre contentieux, le responsable et celui qui est tenu à réparation (le plus généralement la compagnie d'assurances), désigneront un expert médical qui examinera la victime et fixera l'existence de ces préjudices selon une nomenclature communément admise, dite nomenclature DINTHILLAC du nom de la commission ayant proposé cette nomenclature.

La victime peut se faire assister d'un médecin expert, il est même fortement conseillé l'intervention d'un tel professionnel et ce afin de défendre au mieux ses intérêts.

La victime sera donc examinée par ce collège de médecins (expert-judiciaire, expert de la compagnie et expert personnel), si les séquelles subies par cette dernière sont considérées comme non-évolutives, elle sera consolidée et ses préjudices seront fixés selon la nomenclature DINTHILLAC distinguant les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux et permanent ou temporaire.

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